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BON A SAVOIR

DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat de gestion locative liant le mandataire et le propriétaire d’un bien immobilier est déterminée dans le contrat.
Il est possible de le résilier à la date de l’échéance, ou plus tôt dans certains cas.
A défaut, il est reconduit tacitement.

DANS QUEL CAS EST IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE GESTION ?

Le contrat de gestion locative se reconduit tacitement à l’échéance anniversaire pour une durée qui est déterminée dans le contrat et qui ne peut excéder 9 ans.
Si votre mandataire ne vous a pas informé que vous n’étiez pas obligé de reconduire le contrat en cours à sa date d’échéance, vous pouvez utiliser la Loi Châtel c’est-à-dire l’article 1 du Code de la Consommation pour résilier votre contrat.

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite».

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal».

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Il est possible de résilier le mandat à tout moment pour un motif légitime et sérieux, notamment en cas de manquement du mandataire à ses obligations.
Si la date d’échéance de votre contrat est trop éloignée et que votre mandataire manque à ses obligations, il est conseillé de le mettre en demeure d’exécuter celles-ci sous quinzaine en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, et résilier votre contrat par la suite s’il ne le fait pas.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER POUR RÉSILIER CE CONTRAT

Le mandat de gestion auquel vous avez souscrit doit préciser une durée pour pouvoir déterminer une date d’échéance au contrat, ainsi qu’une durée de préavis pour notifier la résiliation.

  • Prenez garde à respecter le préavis de résiliation inscrit sur le contrat que vous avez signé.
  • Pour la résiliation de votre contrat – ou une mise en demeure – il faut toujours envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve que vous avez fait une démarche et ainsi prouver votre bonne foi si vous deviez éventuellement passer devant les tribunaux.
  • N’oubliez pas d’informer votre locataire afin qu’il règle ses loyers auprès du nouveau mandataire ou de vous-même si vous avez décidé de gérer seul votre bien immobilier.
    Il vous faudra donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des titulaires du bail.