La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel.
Tout contribuable français peut en bénéficier.Logo gouvernement

Ce dispositif fiscal est dans la continuité de la loi Duflot et permet de profiter de réductions d’impôts lors de l’achat d’un bien immobilier neuf s’il est mis en location pour une durée minimale de 6 ans.

Objectifs pour le gouvernement :
Concevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux.

  • 1° Stimuler la construction de logements dans les zones du territoire à forte demande locative
  • 2° Encourager l’investissement dans la pierre
  • 3° Étendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).

5 avantages pour les contribuables

1° Une réduction d’impôt importante
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :

  • 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
  • 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
  • 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

2° Un investissement sans apport possible

L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.

3° Constitution d’un patrimoine immobilier

L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.

4° Possibilité de louer à sa famille

Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel -à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

5° Préparer sa retraite

À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Consultez nos différents services de gestion

Le financement d’un investissement Pinel

  • 1) Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
  • 2) L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€).
  • 3) Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • 4) Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.

Les loyers perçus durant la location ajoutés à l’abattement fiscal proposé par le gouvernement permettent de financer tout ou partie des mensualités du crédit contracté pour l’achat du logement neuf.

Conditions légales

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
  • Bien acquis situé en zone éligible.
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
  • Respect du plafond du niveau de ressources du ou des locataire(s).
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaires.
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an »

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