Quelles sont les règles à respecter pour résilier son bail ?

By 12 janvier 2015Louer

Selon l’article 12 de la loi de 1989, le ou les locataires d’un bien immobilier sont libres de mettre fin au contrat de location quand ils le souhaitent. Cette décision ne doit en aucun cas faire l’objet d’une justification auprès du propriétaire. Pour faire en sorte que votre demande soit recevable, il y a quelques règles à respecter, en voici les points les plus importants :

1 – La lettre de résiliation

Il est possible de pouvoir effectuer sa demande de résiliation par deux voies différentes : par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Par acte d’huissier

L’avantage de faire appel à un huissier et que vous n’avez pas à vous soucier de la rédaction de la lettre de résiliation. Le deuxième avantage est que la date de prise en compte du début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou non (ce qui n’est pas le cas avec la lettre recommandée). L’inconvénient est que cette prestation via huissier coûte une centaine d’euros.

  • Par lettre recommandée

Sûrement la solution la plus économique pour résilier son bail. Une lettre recommandée avec accusé de réception revient à environ 5.10 euros, c’est l’avantage. L’inconvénient de cette méthode est que le préavis commence au moment ou le propriétaire signe l’accusé de réception. S’il est absent, le préavis ne pourra prendre effet. Dans ces conditions, il vaut mieux prévoir d’envoyer la lettre quelques semaines avant la date prévue de début du préavis.

2 – Une demande par locataire

Le piège à éviter est qu’une seule personne signe la demande de résiliation du bail pour l’ensemble des locataires. Même en cas de mariage ou de pacs, cette demande ne sera pas recevable. Pour valider le préavis, l’ensemble des signataires du bail de location doivent signer la demande résiliation.

3 – Préavis d’un mois au lieu de trois

Dans certain cas, il est possible de pouvoir raccourcir son préavis à une durée d’un mois seulement au lieu des trois mois prévus par la loi.

Seuls les locataires d’un logement meublé et social ou d’un logement vide peuvent bénéficier d’un préavis d’un mois sous certaines conditions.

Voici la liste des critères d’éligibilité :

  • Avoir plus de 60 ans
  • Changer de domicile pour raisons médicales
  • Etre bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
  • En cas de licenciement
  • Toucher le RSA
  • En cas de mutation
  • Retrouver un emploi après une longue période de chômage
  • Louer dans une zone jugée tendue (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon… Liste complète des villes)

Pour prétendre à ce délai raccourci, des pièces justificatives vous seront demandées (Avis médical, lettre de mutation, photocopie de carte d’identité, etc.).

A noter que même si votre préavis de trois mois est déjà en cours, vous pouvez réduire sa durée à un mois en cas d’évènement exceptionnel. Il vous suffira d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec AR au propriétaire contenant une demande d’ajustement ainsi que les pièces justificatives adéquates.

4 – Départ anticipé

Sachez qu’il est aussi possible de pouvoir quitter votre location avant la fin du préavis et ce dans deux conditions :

La première : vous avez trouvé un successeur à la location.
La deuxième : votre propriétaire à lui-même trouvé un remplaçant.

Afin d’être couvert par la loi, nous vous recommandons d’exiger de la part du propriétaire, une confirmation écrite d’autorisation de quitter les lieux prématurément.

5 – La caution

Très souvent, sous prétexte que le locataire a versé une caution, il se permet de ne pas payer le ou les deux derniers mois de location. Attention c’est illégal ! Le locataire à obligation de verser son loyer jusqu’à la fin du préavis. La caution lui sera rendue par le propriétaire, si l’état des lieux entrant est identique au sortant, dans un délai de deux mois maximum après la fin du préavis. A titre indicatif, le montant d’une caution est égal à un mois de location dans un logement vide et deux mois dans un meublé.

 

Petit rappel concernant vos engagements en cas de fin de contrat de location, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis
  • Permettre la visite du logement au maximum 2h/jour
  • Vider votre logement, le nettoyer, effectuer de petites réparations si besoin est pour préparer votre état des lieux de sortie
  • Fixer un rendez-vous avec le propriétaire pour faire l’état des lieux
  • Rendre toutes les clefs du logement