Bailleurs : Comment se prémunir contre les loyers impayés ?

Les propriétaires – bailleurs ne sont jamais laissés seuls face aux loyers impayés. De nombreux plans gouvernementaux existent pour les prévenir contre ce genre de désagrément !

Nexim Immobilier vous donne toutes les informations nécessaires pour vous protéger contre le problème N°1 des bailleurs : le défaut de paiement du loyer !

1 – La Clé (La caution locative étudiante)

Depuis septembre dernier Le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) se charge de la gestion d’un fonds de garantie en partie financé par l’État et la Caisse des dépôts. Ce fonds s’élève à 600 000 euros auquel s’ajoute 100 000 euros financés par les régions. La « Clé » profite à tous les étudiants de moins de 28 ans, titulaires de bourses ou non. Ce dispositif couvre les loyers impayés à hauteur de :

  • 500 euros pour un étudiant seul en région
  • 600 euros pour un étudiant seul en Île-de-France
  • 700 euros pour un étudiant seul à Paris

Les propriétaires – bailleurs peuvent donc faire appel au CROUS pour recouvrir les loyers impayés par les étudiants locataires de leurs biens immobiliers. Cependant, pour prétendre à cette « assurance loyer impayé« , il faut impérativement que l’appartement ou le bien en question soit mis en location via la plateforme Lokaviz, centrale du logement étudiant.

2 – Garantie Universelle des loyers (GUL)

Faisant partie intégrante de la Loi Alur, la Garantie Universelle des Loyers devrait voir le jour à l’orée 2016. C’est un dispositif gratuit d’aide destiné aux bailleurs qui prévoit de prendre en charge les loyers impayés. Les propriétaires seront éligibles à cette garantie sous certaines conditions :

  • Le propriétaire ne doit pas demander de caution au locataire
  • Le propriétaire ne doit pas louer son logement à la famille
  • Le propriétaire doit déclarer son contrat de location à l’organisme chargé de la gestion de la GUL
  • Le propriétaire ne doit pas souscrire à une assurance gérant les risques couverts par la GUL

Informations complémentaires sur la GUL (infographie)

3 – Assurances privées

De nombreuses assurances privées et certaines banques proposent également aux propriétaires de garantir les loyers impayés. Cette fois-ci, la démarche doit être effectuée par le locataire. Pour être éligible à cette assurance, ce dernier doit disposer d’un CDI avec un revenu d’un montant trois fois supérieur au loyer.

4 – La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

A l’origine mise en place par Action Logement et soutenue par le gouvernement, cette garantie permet aux propriétaires de souscrire un contrat socle GRL auprès d’une compagnie d’assurance. Les loyers impayés sont alors pris en charge par l’assureur ainsi que les dégradations commises par les locataires.

En souscrivant à une telle assurance dont le taux est directement fixé par les assureurs, le propriétaire s’engage à ne pas demander de caution pour la location du logement.

Pour être éligible à cette garantie, le montant du loyer demandé au locataire ne doit pas excéder 50% de ses revenus. L’assurance couvre les impayés à hauteur de 2000 euros par mois avec un plafond de 70 000 euros sur toute la durée du bail.

Les fonds sont débloqués sur ces principes :

  • Lorsque le locataire ne règle pas son loyer dans sa totalité sur une période de 2 mois consécutifs ou non
  • Ou lorsque que les montants d’impayés partiels atteignent une somme équivalente à la valeur d’un mois de loyer et ce sur une période d’un an (après déduction des aides au logement versées au propriétaire)

Nous venons de l’aborder, il existe plusieurs moyens pour le propriétaire de se protéger contre les loyers impayés. Les démarches, qu’elles soient entreprises par le bailleur ou par le locataire permettent, dans tous les cas, d’assurer le versement au propriétaire en cas de difficultés financières de la part du locataire. En tant que propriétaire – bailleur, reste à savoir quelle solution sera la plus appropriée en fonction de votre type de location !