L’encadrement des loyers à Lille, comprendre cette nouvelle mesure

By 7 mars 2017Non classé

Propriétaire et locataires, tous concernés par l’encadrement des loyers !

Aujourd’hui, en France, un locataire sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger (hors logement sociaux). Pour lutter contre ce phénomène de hausse, le gouvernement a choisi d’agir en deux étapes :

  • En encadrant l’évolution des loyers lors de la relocation d’un logement ou lors du renouvellement du bail, dans les « zones tendues », agglomérations à savoir les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif. Un décret a donc été pris dès l’été 2012 et est reconduit tous les ans depuis. Dans les communes concernées, le loyer ne peut donc pas être augmenté plus que l’indice de référence des loyers (IRL) fixé annuellement.
  • Puis, parallèlement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif, pérenne et complémentaire, d’encadrement du niveau des loyers, entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Il est entré en vigueur à Lille depuis le 1er février 2017.


Comprendre l’encadrement des loyers par territoiresgouv

L’encadrement des loyers à Paris et à Lille

A Paris, pour les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015, à Lille pour les contrats conclus à partir du 1er février 2017, les loyers doivent être fixés dans une double limite :

  • en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues (encadrement à la relocation)
  • dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral en vertu du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers : un loyer maximal à ne pas dépasser est défini. Toutes les locations doivent respecter ce montant.

Connaitre son loyer de référence

A Lille , l’encadrement des loyers est appliqué depuis le 1er février 2017. La ville est découpée en quatre zones géographiques dans lesquels ont été fixés des niveaux de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l’époque de construction.

Un arrêté préfectoral a été pris pour fixer ces loyers de référence.

FAIRE LE TEST POUR CONNAITRE SON LOYER DE RÉFÉRENCE