Lorsqu’un propriétaire projette de se lancer dans des travaux d’agrandissement
ou dans des aménagements particuliers (construction d’un garage),
Il doit au préalable obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie.

carreConformité au P.L.U . ou P.O.S.
Pour pouvoir réaliser le projet d’agrandissement, le propriétaire doit en vérifier la conformité par rapport aux exigences du Plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou du Plan d’occupation des sols (P.O.S.).

carreContraintes de servitude
Les servitudes réglementent les relations entres les différentes propriétés.
Toutefois, en copropriété horizontale, le propriétaire devra obtenir l’autorisation des copropriétaires avant d’engager tous travaux puisqu’un agrandissement empiète sur le terrain détenu de façon commune.

carreDéclaration des travaux
Pour un espace supérieur à 20m2 SHOB : il faut un permis de construire.
Pour changer la « fonction » d’une pièce (quelque soit l’espace) : il faut un permis de construire.
Pour une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB : il faut une déclaration de travaux.

carreDélais d’instruction du dossier
La ville dispose de 15 jours pour informer du délai d’instruction du dossier, le délai est de :

  • 2 mois maximums pour un permis de construire
  • 1 mois maximum pour une déclaration de travaux