carreLe dispositif Scellier disparaîtra le 1er janvier 2013 : quelles conséquences ?

  • Taux de réduction passe de 22 % à 13 % pour 2012.
  • Disparition du Scellier au 1er janvier 2013.
  • La réforme n’impacte pas les avantages fiscaux des opérations déjà réalisées
  • La réforme impacte les opérations à venir.

carreloi Scellier dans quels cas ?

  • Pour l’immobilier locatif
  • Achat logement immobilier neuf ou logement ancien réhabilité
  • Pour les logements situés en France metropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion
  • Location pour une durée minimale de 9 ans
  • Loyer du bien loué plafonné
  • Logement ne peut être loué meublé