Acheter en couple sans être mariés

Lorsque l’on est en couple mais non mariés, il existe plusieurs solutions afin d’acquérir un bien immobilier ensemble.
Et d’assurer la transmission du bien en cas de décès d’un des individus.
L’indivision, la Tontine et le PACS sont les trois possibilités d’achat.

L’indivision

Chacun a son propre apport financier, et la répartition de l’acquisition du bien se fait en fonction de l’apport de chacun (50%-50% par exemple).
Ici l’acte d’achat signé chez le notaire, doit indiquer la part de chacun.
En cas de rupture, le bien immobilier peut tout d’abord être vendu et le prix de la vente réparti en fonction de l’apport de chaque individu.
Mais l’un des concubins peut racheter la part de l’autre, on parle alors de « licitation ».
L’autre n’est ainsi plus tenu de rembourser le prêt contracté.
En cas de décès le concubin n’a aucun droit sur l’héritage.
Il peut alors uniquement compter sur la rédaction d’un testament en sa faveur, ou sur le bon vouloir des enfants de son concubin.
L’avantage de cette indivision est la facilité de répartition de l’héritage familial mais elle possède beaucoup de désagréments au niveau de la stabilité de l’acquisition commune.

La Tontine

Ce contrat permet, au décès de l’un des membres du couple, à l’autre de récupérer le patrimoine acquis ensemble.
C’est la signature d’un pacte tontinier qui officialise l’acquisition.
Ici aucuns droits de successions ne sont à payer.
Cependant le gros inconvénient de cette solution est le plafond très bas de l’acquisition.
Au décès du concubin le bien immobilier, qui doit être la résidence principale, ne doit pas excéder 76 000 €.
De plus, les héritiers du concubin décédé n’ont aucun droit sur le bien immobilier et la vente du bien est très rigide.

Le PACS

La dernière solution est le PACS (Pacte Civil de Solidarité).
Les partenaires pacsés achètent un bien immobilier à parts égales, au même titre que l’indivision, mais peuvent également indiquer les montants respectifs de leurs apports.
Signé devant le notaire, il est un véritable avantage en cas de décès, et si vous avez pris soin de rédiger des clauses dans le contrat, le partenaire pacsé devient le premier héritier du bien immobilier.

De plus, le PACS offre un avantage que l’on retrouve chez les couples mariés, l’avantage fiscal.